Publication au Journal Officiel du 16/04/2024 de la loi n°2024-344 du 15/04/2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Cette loi simplifie notamment l’acquisition de droits à formation par les bénévoles. En effet, les activités de bénévolat ou de volontariat permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation, à la double condition suivante :
l’association est régie par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis 1 an (contre 3 ans auparavant) au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles.
Egalement, la loi instaure le don de jour de repos monétisé au bénéfice des associations. Ainsi, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires. A noter que le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
La limite des jours de repos non pris et leurs modalités de conversion en unités monétaires seront fixées par décret à paraître.
Pour plus de détails, se reporter aux Dossiers suivants :
« Comptes du salarié – Compte d’engagement citoyen (CEC)- Compte Personnel de Formation (CPF) » ;
« Contrat de travail – Congés et jours fériés – Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux » ;
« Durée du travail – Heures supplémentaires ».
