PRIMA S.E.T

SARL au capital de 10 000 euros – RCS PARIS B 432 354 512 – N° TVA intracommunautaire FR 15 432 354 512 – Siège social : 35 boulevard Brune 75014 PARIS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DIODE

L’utilisation du Service DIODE est conditionnée à la validité et aux termes de l’ABONNEMENT souscrit par L’ABONNE auprès de PRIMA S.E.T..

Avant toute utilisation du Service ouvert par PRIMA S.E.T. sur le Site diode.fr, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées. L’utilisation du Service fait présumer de manière irréfragable l’acceptation des présentes par l’Utilisateur.

1. PREAMBULE

1. PRIMA S.E.T. exploite une base de droit conventionnel, qui permet notamment de trouver les conventions collectives applicables à une entreprise selon son secteur d’activité, son lieu d’implantation, et son appartenance syndicale, de recevoir les informations relatives à ces conventions sous une forme claire et synthétique et de s’informer des obligations sociales régissant le statut collectif du personnel d’une entreprise.
2. Cette base informationnelle est accessible sur le Site portail de PRIMA S.E.T. dénommé « Diode », pour la Détermination Immédiate des Obligations Des Entreprises.  

2. DEFINITIONS

  • « Abonné » : toute personne morale ayant souscrit à l’un des Abonnements suivants : Diode Mono-Business, Diode Pluri-Business, Diode Multi-Business, Diode Consulting ou Diode Corporate.
  • « Abonnement Diode Corporate » : Cet Abonnement permet d’accéder sans limite à l’intégralité de la Base Diode, de recevoir des E-mails dans le cadre de la veille juridique sur l’actualité sociale, des E-mails sur toutes les conventions collectives dans le cadre de la veille juridique relative à la maladie / prévoyance et des E-mails sur la mise à jour des conventions collectives sélectionnées par l’Utilisateur sur le Site dans la limite de quarante (40) conventions collectives lorsque ce service est inclus dans l’Abonnement Diode Corporate ou a été souscrit en option.
  • « Abonnement Diode Consulting » : Cet Abonnement permet d’accéder sans limite à l’intégralité de la Base Diode et de recevoir des E-mails dans le cadre de la veille juridique sur l’actualité sociale et sur la mise à jour des conventions collectives sélectionnées par l’Utilisateur sur le Site dans la limite de quarante (40) conventions collectives.
  • « Abonnements Diode Mono-Business, Diode Pluri-Business, Diode Multi-Business » :
    • L’Abonnement Diode Mono-Business permet d’accéder à une seule convention collective et de recevoir des E-mails dans le cadre de la veille juridique sur l’actualité sociale et sur la mise à jour de la convention collective sélectionnée.
    • L’Abonnement Diode Pluri-Business permet d’accéder à trois (3) conventions collectives et de recevoir des E-mails dans le cadre de la veille juridique sur l’actualité sociale et sur la mise à jour des conventions collectives sélectionnées.
    • L’Abonnement Diode Multi-Business permet d’accéder à dix (10) conventions collectives et de recevoir des E-mails dans le cadre de la veille juridique sur l’actualité sociale et sur la mise à jour des conventions collectives sélectionnées.

Dispositions communes à l’ensemble des Abonnements : Chaque Abonnement Diode Mono-Business, Diode Pluri-Business, Diode Multi-Business, Diode Consulting ou Diode Corporate est monoposte (un seul Utilisateur par Licence d’utilisation). En aucune façon, il ne sera possible à un Utilisateur de faire un usage qui aurait pour objet de porter atteinte aux intérêts commerciaux de PRIMA S.E.T..

  • « Base Diode » : base de données informationnelle accessible sur le Site portail regroupant un certain nombre d’informations en matière de droit conventionnel.
  • « E-mail » : message électronique transmis sur le réseau Internet.
  • « PRIMA S.E.T.» : désigne la SARL au capital de 10 000 €, RCS Paris B 432 354 512, dont le siège social est situé 35 Boulevard Brune 75014 PARIS Cedex.
  • « Site » : site web de PRIMA S.E.T. accessible à l’adresse « diode.fr » sur lequel est mise en ligne la Base Diode.
  • « Utilisateur » : personne physique salariée de l’Abonné qui est l’utilisateur effectif de l’Abonnement.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations de PRIMA S.E.T. et de l’Utilisateur ainsi que les modalités de fonctionnement et d’accès au Service diode.fr et ce, dans le cadre de l’ABONNEMENT souscrit par l’ABONNE.

4. MISE EN GARDE

  1. Il appartient à l’Utilisateur notamment :
    • de s’assurer de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service, notamment au regard de la configuration technique minimale ;
    • de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en termes de confidentialité et de propriété.
  2. En tout état de cause, l’accès et l’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectuent sous son seul contrôle et sa seule responsabilité.
  3. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que seules certaines informations figurant dans la Base Diode sont garanties en termes de complétude et de mise à jour, les autres données étant fournies à titre seulement indicatif et sans engagement, comme exposé à l’article « Description du service ». Même s’agissant des données fournies avec garantie, et malgré tout le soin apporté, il ne saurait être exclu qu’elles contiennent certaines erreurs, inexactitudes ou omissions.
  4. Il appartient donc à l’Utilisateur d’exploiter ces informations avec toutes les précautions d’usage habituelles, et de les vérifier ou recouper le cas échéant avec d’autres informations avant de prendre quelque décision que ce soit sur la base de ces informations.
  5. L’attention de l’Utilisateur est également attirée sur le fait que les études, synthèses et communications qui figurent dans la Base Diode constituent des informations de caractère général dont ni la pertinence ni la complétude ne sont garanties, et en aucune façon des consultations aptes à répondre à un cas particulier.
  6. En outre, au regard des particularités d’Internet, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :
    • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
    • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
    • que la communication par l’Utilisateur d’informations jugées par lui comme confidentielles est faite à ses risques et périls ;
    • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
  7. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’accès et l’utilisation du Service nécessitent l’implantation de la configuration technique minimale suivante :
    Connexion Internet, navigateur : Chrome 81 et supérieur, ou Firefox 77 et supérieur, ou Safari 11 et supérieur.

5. SERVICE DE L’ABONNEMENT

5.1 ACCES AU SERVICE
  1. L’accès au Service se fait sur le Site Portail diode.fr.
  2. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur doit accéder au lien « première connexion » afin de saisir l’adresse mail initialement renseignée dans le Formulaire d’Abonnement.
  3. L’Utilisateur reçoit sur son adresse mail un lien d’activation d’une durée de validité limitée.
  4. Grâce au lien d’activation l’Utilisateur peut créer son mot de passe. Le mot de passe renseigné par l’Utilisateur est strictement personnel. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et empêcher tout accès, utilisation, et divulgation de ce dernier à un tiers.
  5. PRIMA S.E.T. conseille à l’Utilisateur de régulièrement changer son mot de passe afin de limiter les risques de piratage de son Compte et d’atteinte à la sécurité et confidentialité de ses données renseignées. Il est également conseillé à l’Utilisateur de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers.L’Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du Service faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence PRIMA S.E.T. ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.
  6. Une même Licence d’utilisation ne peut avoir qu’un seul Utilisateur, une seule adresse, un seul mail.
  7. L’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunications nécessaires à l’accès au Service et notamment au Site diode.fr.
  8. De même, l’Utilisateur conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place et de maintenance des équipements informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site diode.fr.
  9. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de l’accès au Service DIODE, ainsi que de l’accès à ses équipements informatiques et de télécommunications.
  10. L’Utilisateur s’interdit de mettre à la disposition de tiers, de céder, de revendre, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, l’accès au Service Diode.
  11. Tout accès fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Service par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément.
5.2 DESCRIPTION DU SERVICE
  1. Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder dans la Base Diode, à la consultation de sa(ses) convention(s) collective(s) dont les accès dépendent de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.
  2. La Base Diode contient de manière exhaustive les conventions collectives nationales publiées au Journal Officiel (JO), à l’exception des conventions collectives des secteurs agricole et public, et celles relatives à la réglementation applicable en outre-mer.
  3. D’autres informations sont susceptibles d’être fournies dans la Base Diode, et notamment certaines conventions collectives non publiées au Journal Officiel (JO) et/ou de niveau local, des décisions de jurisprudence ou encore des actualités, études ou synthèses. Ces informations ne sont communiquées que de façon indicative, sans aucun engagement quant à leur complétude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur pertinence.
  4. La Base Diode est mise à jour de façon continue par PRIMA S.E.T., sous les réserves et dans les limites ci-après décrites.
  5. Les juristes du Service Diode, spécialistes des conventions collectives, suivent l’ensemble de ces textes et leurs évolutions.
  6. Pour chaque convention collective, il est possible de consulter le champ d’application territorial et professionnel, ainsi que les thèmes principaux traitant des relations de gestion sociale entre les employeurs et les salariés.
  7. En outre, le choix d’une convention collective permet d’une part d’accéder aux thèmes analysés et synthétisés suivants : départ à la retraite, licenciement, maladie-accident, maternité, prévoyance et retraite supplémentaire, et d’autre part d’accéder aux thèmes consultables sous forme de textes bruts suivants : durée du travail, classifications, salaires, primes et indemnités et bibliothèque.
    Pour les conventions collectives correspondant aux secteurs d’activité les plus répandus, l’équipe de juristes du Service Diode a ajouté d’une part les thèmes analysés et synthétisés suivants : conditions de travail et congés et jours fériés, et d’autre part les thèmes consultables sous forme de textes bruts suivants : durée du travail, épargne d’entreprise, formation professionnelle.
    Les textes bruts sont associés à toutes les rubriques traitées.
    Depuis le 21 juin 2004, l’équipe de juristes du Service Diode a intégré pour toutes les conventions en ligne, les textes bruts des évolutions conventionnelles parues à partir de cette date.
  8. Dans l’Abonnement « Diode Corporate » l’Utilisateur bénéficie d’un service de veille juridique dans le cadre duquel il est informé par E-mail des changements intervenus sur toutes les conventions collectives dans le cadre de la veille juridique relative à la maladie / prévoyance, ainsi que des mises à jour sur les conventions collectives qu’il a sélectionnées (dans la limite de quarante (40) conventions collectives) lorsque ce service est inclus dans l’Abonnement Diode Corporate ou a été souscrit en option , dans un délai indicatif de huit (8) jours ouvrés à compter de la publication au Journal Officiel (JO) de la modification, sous les réserves et dans les limites ci-après décrites.
  9. Dans l’Abonnement « Diode Consulting » l’Utilisateur bénéficie d’un service de veille juridique dans le cadre duquel il est informé par E-mail des changements intervenus sur les conventions collectives qu’il a sélectionnées (dans la limite de quarante (40) conventions collectives), dans un délai indicatif de huit (8) jours ouvrés à compter de la publication au Journal Officiel (JO) de la modification, sous les réserves et dans les limites ci-après décrites.
  10. Dans l’Abonnement « Diode Mono-Business », « Diode Pluri-Business » et « Diode Multi-Business » l’Utilisateur bénéficie d’un service de veille juridique dans le cadre duquel il est informé par E-mail des changements intervenus sur la convention collective qu’il a sélectionnée pour « Diode Mono-Business » , sur les trois (3) conventions collectives maximum qu’il a sélectionnées pour « Diode Pluri-Business » et sur les dix (10) conventions collectives maximum qu’il a sélectionnées pour « Diode Multi-Business » , dans un délai indicatif de huit (8) jours ouvrés à compter de la publication au Journal Officiel (JO) de la modification, sous les réserves et dans les limites ci-après décrites.
  11. Les engagements pris par PRIMA S.E.T. dans le cadre du fonctionnement du Service concernent uniquement les conventions collectives nationales dans leur partie publiée au Journal Officiel (JO).
5.3 PARTICULARITES DE CHAQUE ABONNEMENT
5.3.1. ABONNEMENT DIODE CORPORATE
  1. L’Utilisateur de l’abonnement Diode Corporate bénéficie d’un accès sans limite à l’intégralité de la Base Diode en ligne sur le Site portail et profite d’une alerte mail « Maladie / Prévoyance » sur l’ensemble des conventions collectives. En outre, il reçoit les alertes de veille conventionnelle dans la limite de quarante (40) conventions collectives qu’il a sélectionnées sur le site lorsque ce service est inclus dans l’Abonnement Diode Corporate ou a été souscrit en option. Les conventions collectives sur lesquelles se fait la veille sont les conventions collectives qui sont placées dans les favoris du Site portail Diode et dans la mesure où l’Utilisateur a fourni son E-mail.
  2. Les conventions collectives sur lesquelles se fait la veille maladie / prévoyance sont toutes les conventions collectives de la Base Diode en ligne sur le Site portail et dans la mesure où l’Utilisateur a fourni son E-mail.
5.3.2 ABONNEMENT DIODE CONSULTING
  1. L’Utilisateur de l’abonnement Diode Consulting bénéficie d’un accès sans limite à l’intégralité de la Base Diode en ligne sur le Site portail.
  2. Les conventions collectives sur lesquelles se fait la veille sont uniquement et dans la limite de quarante (40) conventions collectives celles qui sont placées dans les favoris du Site portail Diode. Ce service n’intervient que dans la mesure où l’Utilisateur a fourni son E-mail.
5.3.3 ABONNEMENTS DIODE MONO-BUSINESS, DIODE PLURI-BUSINESS, DIODE MULTI-BUSINESS
  1. L’Utilisateur de l’Abonnement Diode Mono-Business bénéficie d’un accès limité à une seule convention collective.
  2. L’Utilisateur de l’Abonnement Diode Pluri-Business bénéficie d’un accès limité à trois (3) conventions collectives.
  3. L’Utilisateur de l’Abonnement Diode Multi-Business bénéficie d’un accès limité à dix (10) conventions collectives.
  4. Les modalités de choix de(s) convention(s) collective(s) sont les suivantes. La Licence délivrée par PRIMA S.E.T. à l’Utilisateur lui permet seulement dans un premier temps d’avoir accès au module de recherche puis de consulter les titres et champs d’application des conventions et ce afin de lui permettre de faire son choix.
    Ce choix se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Selon le niveau d’Abonnement choisi, la ou les convention(s) collective(s) choisie(s) par l’Utilisateur doit(vent) ensuite être placées dans les « favoris » du Site portail. Cette action permet la consultation complète de(s) convention(s) collective(s) (accès à la partie « obligations ») et de bénéficier du service de veille sur cette convention.
    Ce service n’intervient que dans la mesure où l’Utilisateur a fourni son E-mail.
5.4 MODIFICATIONS DU SERVICE
  1. PRIMA S.E.T. se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires et/ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service et/ou de la fourniture du Service à l’Utilisateur.
  2. Toutefois, PRIMA S.E.T. s’engage à ce que les modifications et/ou améliorations n’affectent pas de manière substantielle la nature et la consistance du Service.
5.5 DISPONIBILITE DE L’ACCES AU SERVICE
  1. En dehors des interruptions de services liées aux interventions techniques nécessaires à son bon fonctionnement, le Site portail est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sous réserve d’éventuelles suspensions d’accès.
  2. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performances, notamment compte tenu de l’intervention de tiers dans l’accès au Service.
  3. PRIMA S.E.T. peut suspendre tout ou partie de l’accès au Site Portail dans le cadre d’opérations de maintenance et d’amélioration du service. PRIMA S.E.T. fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur.
  4. Par ailleurs, en cas d’incident technique ou de risque concernant la sécurité du Site Portail, PRIMA S.E.T. peut suspendre l’accès et l’utilisation au Site Portail à tout moment sans information préalable de l’Utilisateur.

6. ASSISTANCE

  1. PRIMA S.E.T. offre à l’Abonné et à l’Utilisateur un service d’assistance technique par E-mail consistant en la mise à disposition d’un formulaire de contact, figurant sur le Site portail, pour résoudre, par E-mail exclusivement, les difficultés rencontrées dans l’utilisation du service.
  2. L’Utilisateur pourra s’adresser à ce service d’assistance technique dans les cas suivants :
    • difficulté lors de la mise en place de l’Abonnement ;
    • difficulté lors de l’utilisation technique du Service.
  3. PRIMA S.E.T. s’efforcera de répondre à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
  4. Les jours et heures d’ouverture du service d’assistance correspondent aux jours et heures d’ouverture de PRIMA S.E.T..
  5. Ce service d’assistance technique ne saurait en aucune façon être assimilé par l’Utilisateur à un service d’aide à la recherche.
  6. Il ne peut être qu’un service d’aide à l’accès au Service ainsi qu’à la navigation et à l’utilisation du Service.
  7. En cas de demande de l’Utilisateur ne correspondant pas au périmètre du service d’assistance tel que décrit dans les présentes Conditions Générales, PRIMA S.E.T. ne sera pas tenue d’adresser une réponse.

7. RESPONSABILITE

  1. Il est expressément convenu que PRIMA S.E.T. est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon générale pour la fourniture du Service à l’Utilisateur.
  2. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît la spécificité du Service tenant notamment au traitement d’une quantité importante de données d’informations, dans des conditions de traitement rapides.
  3. PRIMA S.E.T. apportera tous ses soins et sa compétence pour la réalisation de la sélection des données d’informations diffusées sur le Site diode.fr.
  4. PRIMA S.E.T. ne saurait garantir que la Base Diode est exempte d’erreurs, ni garantir sa complétude, son actualité ou encore son exhaustivité.
  5. PRIMA S.E.T. ne saurait non plus garantir la pertinence des données d’informations figurant dans les envois faits par E-mail à l’Utilisateur, ni la régularité des fréquences de ces envois.
  6. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur, qui le reconnaît, d’utiliser les données auxquelles il peut accéder par le biais du Service ou qui lui sont adressées par E-mail par PRIMA S.E.T. à ses risques et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.
  7. PRIMA S.E.T. ne peut être tenue responsable du contenu du Service et de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur des données auxquelles il peut accéder par le biais de ce Service.
  8. PRIMA S.E.T. dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies par le biais du Service.
  9. Pas plus, PRIMA S.E.T. ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
  10. PRIMA S.E.T. n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis du fait de l’utilisation du Service et ne sera dès lors pas tenue de réparer les préjudices indirects, tels que préjudices financiers ou commerciaux, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’utilisation du Service et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  11. Est assimilée à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
  12. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRIMA S.E.T. serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à la charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement perçu par PRIMA S.E.T. pour l’utilisation du Service en cause, au cours de l’année de référence contractuelle pendant laquelle est intervenu le fait générateur.
  13. L’Utilisateur s’interdit expressément de permettre à des tiers d’exploiter le Service par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Le Site diode.fr, les informations, données et bases de données figurant dans la Base Diode, ainsi que les signes distinctifs qui y sont reproduits sont des créations originales appartenant à PRIMA S.E.T..
  2. L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété de PRIMA S.E.T..
  3. L’Utilisateur s’engage notamment à maintenir en permanence les éventuelles mentions de propriété et de copyright pouvant figurer sur les données d’informations ou sur tout autre élément transmis à l’Utilisateur par PRIMA S.E.T. ou figurant sur le Site diode.fr et notamment dans la Base Diode.
  4. PRIMA S.E.T. cède à l’Utilisateur les droits nécessaires sur la Base Diode pour une utilisation conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  5. L’Utilisateur bénéficie dans ce cadre, conformément à l’objet du Service, d’une Licence personnelle non cessible d’utilisation de la Base Diode ainsi que des informations qui lui sont adressées par E-mail.
  6. La Licence d’Utilisation ainsi concédée à l’Utilisateur est une Licence d’Utilisation à usage personnel strictement interne.
  7. L’Utilisateur ne peut donc en aucune façon reproduire ni diffuser à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit les informations auxquelles il aura accédé ou qui lui auront été communiquées dans le cadre du Service.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  1. L’Utilisateur est informé que des données personnelles sont collectées et traitées par PRIMA S.E.T. dans le cadre de son inscription sur le Site.
  2. Ces données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique.
  3. L’Utilisateur est informé que les informations le concernant qui sont collectées par l’intermédiaire du Formulaire dans le cadre de son inscription sur le Site sont exclusivement destinées à PRIMA S.E.T. et à ses partenaires contribuant à la réalisation des services auxquels PRIMA S.E.T. donne accès.
  4. Les informations relatives aux nom, prénom, fonction et adresse e-mail sont obligatoires. Leur absence ne permettrait pas de procéder à l’enregistrement de l’utilisateur et l’accès au service.
  5. Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du Site sont soumis aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  6. Les informations relatives à l’utilisation du compte peuvent être communiquées au souscripteur de l’abonnement à des fins de suivi individuel ou statistique des services utilisés et de justification de facturation.
  7. L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la réglementation mentionnée ci-dessus, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il pourrait avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
  8. Les informations collectées sont conservées pour la durée de validité du compte individuel ou de l’Abonnement au service, augmentée de 7 ans.
  9. L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant et, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement, en écrivant au propriétaire du site web dont l’adresse est la suivante : PRIMA S.E.T, 35 boulevard Brune, 75014 Paris.
  10. Ces droits peuvent également être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à AG2R LA MONDIALE, à l’attention du Délégué à la protection des données, 154 rue Anatole France, 92599 Levallois-Perret Cedex, ou par courriel à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr.
    Il peut enfin déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS.

10. RESILIATION

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, PRIMA S.E.T. pourra faire valoir la désactivation de plein droit de l’accès au Service.

11. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

  1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PRIMA S.E.T. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications entre l’Utilisateur et PRIMA S.E.T., et notamment des différentes transmissions des informations par PRIMA S.E.T. à l’Utilisateur.
  2. L’archivage de ces différentes communications est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
  3. En cas de conflit entre les registres informatisés de PRIMA S.E.T. et tous documents sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de PRIMA S.E.T. primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

12. PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre l’Utilisateur et PRIMA S.E.T. sont prescrites, si elles n’ont pas été introduites dans un délai de cinq (5) ans à compter de la survenance du fait générateur.

13. CESSION

L’accès au Site diode.fr ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur.

14. FORCE MAJEURE

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de l’Abonnement.
  2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 mois, l’Abonnement sera résilié automatiquement.
  3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, blocage des télécommunications, perturbation dans les réseaux, dysfonctionnements informatiques, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes électriques et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Utilisateur et de PRIMA S.E.T. empêchant l’exécution normale du Service.

15. TITRES

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations de l’Utilisateur et de PRIMA S.E.T..

17. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une Juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. TOLERANCE

  1. L’Utilisateur et PRIMA S.E.T. conviennent réciproquement que le fait, pour l’un, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

19. LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

LE NON-RESPECT PAR L’UTILISATEUR, QUELLE QUE SOIT SA LOCALISATION, DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE FAÇON PLUS GÉNÉRALE TOUTE DIFFICULTÉ TOUCHANT À SON EXÉCUTION, SON INTERPRÉTATION OU SA VALIDITÉ, SONT SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE ET AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

(Réf. CGU 10/20)