Publication au Journal Officiel du 18/08/2026 de la loi n°2026-791 du 16/08/2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Parmi les mesures qu’elle contient, relevons les suivantes : Les droits, notamment à autorisation d’absence exceptionnelle, dont bénéficient les salariés au titre de leur activité dans la réserve opérationnelle militaire et dans celle de la police nationale, sont désormais étendus aux salariés mobilisés dans la réserve opérationnelle pénitentiaire et dans celle de l’administration des douanes. Le salarié sapeur-pompier volontaire ainsi que le salarié membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, lorsqu’ils sont mobilisés pour la réalisation de missions opérationnelles, bénéficient désormais d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée sans délai de préavis.Ces dispositions s’appliquent lors d’une crise majeure, ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. Le cadre juridique de la réserve sanitaire fait l’objet d’une réécriture intégrale. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter d’une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 01/01/2028. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux ».

Cassation sociale du 06/05/2026 n°24-13.880 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que lorsqu’un arrêté d’extension est annulé, les dispositions conventionnelles qui étaient subordonnées à l’extension pour être applicables aux entreprises (adhérentes ou pas d’une organisation patronale signataire) doivent être réputées n’être jamais entrées en vigueur et ne peuvent en conséquence être opposées par un salarié à un employeur relevant du champ de la convention collective, qu’il en soit ou non signataire, membre ou non d’une organisation patronale signataire. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Cassation sociale du 09/04/2026 n°25-10.995 Par cette décision, la Cour de cassation souligne une nouvelle fois l’obligation de l’employeur d’informer le salarié sur la convention collective applicable, sans laquelle le non-respect du préavis conventionnel ne peut être reproché. Elle rappelle qu’en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire de la part du salarié, seule l’indemnité correspondant au préavis conventionnel peut être due. Enfin, elle confirme que l’employeur ne peut pas retenir sur le salaire des sommes dues par le salarié au titre de l’indemnité de préavis de démission. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».