Publication au Journal Officiel du 10/11/2026 du Décret n° 2026-1037 du 06/11/2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) prévues au III bis de l’article L.241-13 du code de la Sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (Article 20) a prévu, dans les branches professionnelles ayant un salaire minimal inférieur au SMIC, de calculer la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales sur les minima de branche, et non pas sur le SMIC.
Sont concernées par ce dispositif dérogatoire les entreprises relevant d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé, et pour lesquelles aucun accord d’entreprise, ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, au cours de ladite année civile, des salaires supérieurs au SMIC applicable.
Le Décret n°2026-1037 précise les modalités d’application de ce dispositif visant à inciter, indirectement, les branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales.
Tout d’abord, il prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale établit, chaque année, au plus tard le 31 janvier, la liste des branches professionnelles concernées et le minimum conventionnel qui se substitue au SMIC pour calculer le coefficient de la RGDU.
Pour déterminer si une branche est concernée, l’administration examine le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification, en se basant sur le dernier accord collectif de branche en vigueur, même s’il n’est pas étendu. L’Article D.241-6 du code de la Sécurité sociale fixe les règles de comparaison.Le montant ainsi déterminé est rapporté à la durée légale du travail pour être comparé au SMIC sur une base équivalente.
Cette liste sera ensuite rectifiée par un nouvel arrêté, au plus tard le 30 novembre de chaque année, afin qu’en soient retirées les branches professionnelles qui auront revalorisé le montant du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année, au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
De plus, l’Article D.241-7 du code de la Sécurité sociale est complété et vise les entreprises relevant d’une branche inscrite sur la liste, pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, entre le 1er janvier de l’année civile précédente et le 31 octobre de l’année en cours, de salaires minimaux supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année civile précédente.
Dans ce cas, le salaire de référence calculé pour 1 an, utilisé pour le calcul de la RGDU, est déterminé à partir du minimum conventionnel de branche tel que retenu par l’arrêté, pour une durée de travail égal à la durée légale.
Si l’entreprise relève de plusieurs branches, le montant à retenir est égal au plus élevé des montants fixés par l’arrêté applicable à chacune de ces branches.
Deux dérogations sont introduites :
la possibilité pour l’entreprise adhérente à une organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative au niveau professionnel de faire valoir une recommandation patronale émise par cette organisation entre le 1er janvier de l’année civile précédente et le 31 octobre de l’année en cours, fixant un salaire minimum supérieur au montant du SMIC de référence ;
l’application du calcul de droit commun pour l’entreprise relevant de plusieurs branches, dont au moins une ne figure pas sur la liste fixée par l’arrêté.
Enfin, le Décret n°2026-1037 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.
Ces règles de calcul de la RGDU s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 01/01/2027.