Cassation sociale du 12/01/2022 n°20-12542 Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique que le 13ème mois,  pour le calcul du salaire minimum conventionnel, ne doit être pris en compte que pour le seul mois au cours duquel il a été versé. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que pour assurer le respect de l’obligation du «1,50 % cadres », il est possible de tenir compte de la cotisation patronale « frais de santé », dès lors que cette cotisation est affectée prioritairement à la couverture décès. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 27/04/2022 du  Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive. Pris en application de l’article 110 de la loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce décret précise notamment les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours. Ainsi, Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. A noter qu’il harmonise les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Départ à la retraite et alternatives –  Retraite progressive. »