Publication au Journal Officiel du 10/03/2023 de la Loi n° 2023-171 du 09/03/2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce texte ajuste plusieurs articles du code du travail relatifs aux congés familiaux (Article 18), à la période d’essai (Article 19) et aux obligations de l’employeur s’agissant de la communication d ‘informations au salarié (Article 19). Ainsi il est notamment indiqué que : la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé parental d’éducation, du congé de présence parentale et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il n’est plus exigé que la condition d’ancienneté d’1 an pour bénéficier du congé parental d’éducation soit remplie à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption. A noter que le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels. Il est prévu que, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, la dérogation autorisant des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales en vertu d’accords de branche conclus avant le 26/06/2008 (date de publication de la loi n°2008-596 du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail), sera supprimée. Le nouvel article L.1221-5-1 du code du travail exige que l’employeur (*) remette au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. La liste des informations devant figurer dans le ou les documents sera définie par décret en Conseil d’Etat. (*) à l’exception des employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ou le guichet unique pour le spectacle vivant. Enfin, l’employeur d’un salarié temporaire ou en CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, devra l’informer, lorsqu’il le demande, des postes en CDI au sein de l’entreprise. Pour plus de détails, se reporter aux dossiers suivants : Contrat de travail – Congés et jours fériés / Période d’essai Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux.

Cassation sociale du 14/12/2022 n°21-19.841 Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la possibilité de signer un contrat à durée déterminée par apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société et rejette la demande de requalification du CDD en CDI. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».  

Publication au Journal Officiel du 16/02/2023 du Décret n°2023-98 du 14/02/2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale. Pris pour l’application des dispositions du IV et du V de l’article 4, de l’article 7 et de l’article 8 de ladite loi, ce décret fixe la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu 2 augmentations au cours des 12 derniers mois et complète les modalités d’élargissement et d’extension. Il précise les critères permettant au ministre d’apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles, et fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord d’intéressement a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales qui lui sont attachées sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt. Il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications législatives qui assimilent à une période de présence le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil et les périodes de quarantaine pour le calcul de la répartition de l’intéressement. Il adapte enfin les dispositions relatives aux plans d’épargne salariale aux récentes modifications introduites en matière de dépôt par voie électronique et de changement de dénomination de l’autorité administrative concernée. Pour plus de détails, se reporter : aux dossiers : Epargne salariale / Intéressement /  Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Conventions et Accords collectifs : Principes et Généralités /  Extension et élargissement des Conventions et Accords collectifs à Lois et décrets /  Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat