Publication au Journal Officiel du 21/03/2026 de la Loi n° 2026-201 du 20/03/2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
En février 2030, se tiendront dans les Alpes françaises les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver (JOP).Pour permettre leur bon déroulement, la loi prévoit diverses dispositions, permettant le respect des stipulations du contrat hôte (Articles 1 à 8), relatives à l’éthique et à l’intégrité (Articles 9 à 17), à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement (Articles 18 à 39), à la santé et au travail (Articles 40 à 42), à la sécurité (Articles 43 à 47) et pérennisant certains dispositifs institués lors des JOP de 2024 (Articles 48 et 49).
Parmi les mesures relatives à la santé et au travail, notons l’Article 42 de la loi, instaurant, uniquement sur la période comprise entre le 01/01/2030 et le 31/03/2030, et dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, la possibilité pour les Préfets d’autoriser un établissement de vente au détail, mettant à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L.3132-3 du code du travail, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
La dérogation au repos dominical sera mise en œuvre dans l’établissement sous réserve du volontariat du salarié. Ce dernier pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.
Le salarié bénéficiera des contreparties découlant de la privation du repos dominical définies au premier alinéa de l’article L.3132-27 du code du travail.
Lorsque le Préfet aura autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il pourra autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes susvisées du département et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.
