Cassation sociale du 06/05/2025 n°23-10.958 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .  

Publication au Journal Officiel du 29/06/2025 de l’Arrêté du 27/06/2025 portant agrément de l’Avenant n°10 du 20/03/2025 à la convention du 26/01/2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Cet avenant vise à apporter les adaptations de cohérence entre, d’une part, la règlementation générale issue de la convention du 15/11/2024 relative à l’assurance chômage et, d’autre part, la convention du 26/01/2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Ses dispositions sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 01/04/2025. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Licenciement économique : procédure / Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ».

Publication au Journal Officiel du 09/07/2025 de deux Arrêtés du 08/07/2025 fixant la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. La liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et leur poids au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs, sont les suivants : Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ; Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 % ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,27 % ; Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,01 % ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %. La liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et leur poids au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, sont les suivants : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ; Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Conventions collectives : Négociation collective – Règles du dialogue social ».