Comprendre votre convention collective grâce à DIODE

Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients.

Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Dernières jurisprudences relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle

05/10/2021

( Cassation sociale du 05/05/2021 n°19.24-650 ; Cassation sociale du 16/06/2021 n°19-26-083 ) Dans ces arrêts, la Cour de cassation traite des mesures suivantes : l’application de l’indemnité conventionnelle plus favorable à l’indemnité légale en cas de rupture conventionnelle ; la nullité de la transaction réglant un différend relatif à un élément inhérent à la rupture conventionnelle de la relation contractuelle. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Crise sanitaire : Textes publiés en septembre

01/10/2021

Parmi les textes concernant la crise sanitaire publiés au mois de septembre, notons les suivants : Décret n° 2021-1162 du 08/09/2021 (J.O. du 09/09/2021) pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificatives pour 2020. Ce texte, qui entre en vigueur à compter du 27/09/2021, fixe la nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid 19, lesquelles dans l’impossibilité de travailler à distance peuvent être placées en position d’activité partielle. Ordonnance n° 2021-1214 du 22/09/2021 (J.O. du 23/09/2021) portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Elle précise, pour les emplois à caractère saisonnier, que le dispositif d’APLD est réservé à certains d’entre eux et prolonge, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2022, les dispositifs d’activité partielle s’appliquant aux salariés à temps partiel, aux salariés intérimaires, à ceux en formation ainsi que la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière. Décret n°2021-1252 du 29/09/2021 (J.O. du 30/09/2021) portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. L’augmentation s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 01/10/2021. Pour plus de détails, se reporter à : Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle.

SMIC au 01/10/2021

30/09/2021

Publication au Journal Officiel du 30/09/2021 de l’Arrêté du 27/09/2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 01/10/2021. Le SMIC horaire brut passe de 10,25 euros à 10,48 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein (151,67 heures), passe de 1554,62 euros à 1589,50 euros. Il est également indiqué que le montant du Minimum Garanti (MG) est fixé à 3,73 euros au 01/10/2021. Pour plus de détails, se reporter au Dossier : SMIC, Minimum garanti (MG)

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