Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients. Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Crise sanitaire : Mesures prolongées en matière d’activité partielle et de formation professionnelle
04/03/2021 Face à la crise sanitaire qui perdure, plusieurs textes ont été publiés au cours du mois de février 2021 parmi lesquels nous avons relevé les suivants.   Sur l’activité partielle Ordonnance n°2021-135 du 10/02/2021 (J.O. du 11/02/2021) qui prolonge jusqu'au 31/12/2021 au plus tard,  la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise. Ordonnance n°2021-136 du 10/02/2021 (J.O. du 11/02/2021) qui vise à permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur). Arrêté du 10/02/2021 (J.O. du 14/02/2021) qui apporte des précisions sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Décret n°2021-221 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui diffère au 01/04/2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 01/07/2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle. Décret n°2021-225 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui prolonge jusqu'au 31/03/2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29/06/2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Pour plus de détails, se reporter à Lois et décrets - Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle   Sur la formation professionnelle Décret n°2021-223 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31/03/2021. Décret n°2021-224 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31/03/2021 et précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation. Pour plus de détails, se reporter à Lois et décrets - Mesures d’urgence Covid 19 en matière de formation professionnelle
Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif
26/02/2021 Cassation sociale 13/01/2021 n°19-13.977 FS-PRI Dans cet arrêt, la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la possibilité dont dispose le juge de moduler les effets de sa décision dans le temps, lorsqu’il annule tout ou partie d’un accord collectif. Pour plus de détail, se reporter au dossier "Jurisprudence"
Aides à l'emploi : Prolongation et aménagements
26/02/2021 Publication au Journal Officiel du 24/02/2021 du Décret n° 2021-198 du 23/02/2021  relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs. Ce décret prolonge, jusqu'au 30/06/2021, la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités, notamment la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur pour l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et le délai de dépôt des pièces justificatives. Il ouvre également le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes, de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et de l'aide relative aux emplois francs aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.    Pour plus de détails, se reporter au Dossier Aides à l'emploi - Aides à l'embauche.
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