Publication au Journal Officiel du 10/03/2023 de la Loi n° 2023-171 du 09/03/2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Ce texte ajuste plusieurs articles du code du travail relatifs aux congés familiaux (Article 18), à la période d’essai (Article 19) et aux obligations de l’employeur s’agissant de la communication d ‘informations au salarié (Article 19).
Ainsi il est notamment indiqué que :
la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté
le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé parental d’éducation, du congé de présence parentale et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il n’est plus exigé que la condition d’ancienneté d’1 an pour bénéficier du congé parental d’éducation soit remplie à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
A noter que le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels.
Il est prévu que, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, la dérogation autorisant des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales en vertu d’accords de branche conclus avant le 26/06/2008 (date de publication de la loi n°2008-596 du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail), sera supprimée.
Le nouvel article L.1221-5-1 du code du travail exige que l’employeur (*) remette au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. La liste des informations devant figurer dans le ou les documents sera définie par décret en Conseil d’Etat.
(*) à l’exception des employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ou le guichet unique pour le spectacle vivant.
Enfin, l’employeur d’un salarié temporaire ou en CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, devra l’informer, lorsqu’il le demande, des postes en CDI au sein de l’entreprise.
Pour plus de détails, se reporter aux dossiers suivants :
Contrat de travail – Congés et jours fériés / Période d’essai
Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux.