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Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients. Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Activité partielle : Nouvelles mesures à compter du 01/01/2021
22/01/2021 Plusieurs textes ont été publiés en fin d’année afin de faire évoluer le régime de l’activité partielle face à la crise sanitaire qui perdure. Décret n° 2020-1628 du 21/12/2020 (J.O. du 22/12/2020) relatif à l’activité partielle. Ce décret adapte la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle. Il complète notamment les Annexes I et II du décret du 29/06/2020. Ordonnance n° 2020-1639 du 21/12/2020 (J.O. du 23/12/2020) prorogeant jusqu’au plus tard le 31/12/2021 les mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Sont notamment prorogées les dispositions qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables, les dispositions relatives aux salariés en contrats aidés relevant des structures de l’insertion par l’activité économique, les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. Décret n° 2020-1681 du 24/12/2020 (J.O. du 26/12/2020) prorogeant les dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle ainsi que celles relatives aux modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Il diffère du 01/01/2021 au 01/02/2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Toutefois, des exceptions sont prévues : les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (secteurs covid des Annexes I et II) continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 31/03/2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30/06/2021  Enfin, le texte diffère au 01/03/2021 l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation d'activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois. Décret n°2020-1786 du 30/12/2020  (J.O. du 31/12/2020), pris notamment en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21/12/2020 susvisée. Ce décret prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Suite à l’augmentation du SMIC, il relève à 8,11 € le plancher du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur à compter du 01/01/2021, et prolonge jusqu'au 31/01/2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.  A compter du 01/02/2021, le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d'un taux majoré de 60 % jusqu'au 31/03/2021. Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'un taux de 70 % jusqu'au 30/06/2021. En outre, les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d'allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires. Enfin, il relève le plancher du taux horaire de l'allocation du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter 01/01/2021.   Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets suivants : Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle Mesures d’urgence Covid 19 portant diverses mesures  
Loi de finances pour 2021
19/01/2021 Publication au Journal Officiel du 30/12/2020 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021. Parmi les dispositions contenues dans cette loi, relevons les points suivants : La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et du plafonnement du quotient familial (Article 2). Une évolution de la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, comprenant : le relèvement du plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge patronale (article 57), l'évolution du forfait mobilités durables (article 119). Le financement de la formation professionnelle (article 159) : une redéfinition du champ d’application de la taxe d’apprentissage, la révision des modalités d’exonération de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), la prise en compte du franchissement du seuil d’effectif de 11 salariés pour la contribution unique à la formation professionnelle. L'exonération de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites pour les entreprises de taille intermédiaire (article 206). Les mesures relatives au forfait social applicable à certains versements de l’employeur sur le PEE (article 207) : l'exonération temporaire du forfait social sur l’abondement de l’employeur pour l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, l'application du taux réduit de 10 % sur les versements unilatéraux de l’employeur. La réduction du délai de prescription des allocations d’activité partielle (article 210).   Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets - Lois de finances.
Actualisation des données chiffrées
19/01/2021 Parmi les publications de fin d’année 2020 impactant les indicateurs sociaux présents sur Diode, relevons les suivantes : Décret n°2020-1719 du 28/12/2020 (J.O. du 29/12/2020) qui fixe, à compter du 01/01/2021, les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Communiqué de presse du 04/12/2020 du Ministre de l'Economie prolongeant jusqu’au 01/09/2021 les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants. Ont été mis à jour dans le Dossier Autres barèmes et taux : Evaluation des avantages en nature Limites d'exonérations sociales des indemnités forfaitaires Titres-restaurants Ont été mis à jour dans le Dossier Charges sociales sur salaires : La Réduction Fillon : régime général Autres taxes - Taxe sur salaires A noter que l'Arrêté du 22/12/2020 (J.O. du 29/12/2020) maintient pour 2021 les valeurs journalière et mensuelle du plafond de la Sécurité sociale
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