Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients.

Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Veille, information et décryptage
Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
23/11/2021 Publication au Journal Officiel du 20/11/2021 de l’ Arrêté du 18/11/2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. La liste des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et leur poids au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, sont les suivants : MEDEF : 66,33 % ; CPME: 28,64 % ; U2P: 5,03 % .   Pour plus de détails, se reporter au Dossier Conventions collectives : Négociation collective –  Règles du dialogue social.  
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
23/11/2021 Afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, la loi n°2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire, publiée au Journal Officiel du 11/11/2021, prolonge certains dispositifs qui devaient prendre fin d’ici la fin de l’année. Fin de l’état d’urgence sanitaire reportée (Article 2) Le régime de l’état d’urgence sanitaire, institué en mars 2020, prendra fin au 31/07/2022 (au lieu du 15/11/2021). 3 mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15/02/2022, le Gouvernement présentera au Parlement, un rapport exposant les mesures prises depuis son entrée en vigueur et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.   Exigence du passe sanitaire (Article 2) Le recours au passe sanitaire, fixé initialement jusqu’au 15/11/2021, est prolongé jusqu’au 31/07/2022 et ce, « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. »   Activité partielle (Article 10) Est prolongée jusqu’au 31/07/2022 (au lieu du 31/12/2021) la possibilité : de moduler les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces entreprises de placer en position d’activité partielle les personnes vulnérables et les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.   Arrêts de travail dérogatoires (Article 13) Le dispositif (*) d’indemnisation complémentaire par l’employeur des arrêts de travail dérogatoires au titre de l’article L.1226-1-1 du code de la sécurité sociale est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/07/2022. (*) Rappelons qu’il s’agit de dispositions prises par décret entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021. A noter que la prolongation de l’indemnisation, coté Indemnité Journalière Sécurité sociale, est prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Temps partiel et durée légale du travail
23/11/2021 ( Cassation sociale du 15/09/2021, n°19-19.563 ) Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise la notion de durée légale du travail pour un salarié à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une durée de travail mensuelle. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».  
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