Publication au Journal Officiel du 31/05/2026 du Décret n° 2026-419 du 30/05/2026 et du Décret n° 2026-425 du 30/05/2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance.
Pris pour l’application de l’Article 99 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ces textes ont pour objet, notamment, de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce congé et les informations à fournir par le salarié à l’employeur.
Rappelons que cette Loi a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé supplémentaire est ouvert au parent ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement, sauf exception, de ce droit à congé. D’une durée, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois, ce congé supplémentaire peut être fractionné en 2 périodes de 1 mois chacune.
Les dispositions des deux décrets s’appliquent à compter du 01/07/2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 01/01/2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Pour plus de détails, se reporter au dossier « Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux ».
