Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients.

Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Protection sociale complémentaire : Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
16/07/2021 L’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17/06/2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009 et les étend à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. Elle prolonge, à compter du 01/07/2021, l’application des dispositions d’ordre public de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle. Rappelons que ces dispositions s’appliquaient jusqu’au 30/06/2021.   Pour plus de détails, se reporter au Dossier Retraite et prévoyance : Statut social des contributions patronales – Retraite supplémentaire et Prévoyance complémentaire : Conditions communes d’exonération des cotisations de Sécurité sociale.    
Prolongation du Contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31/12/2022
13/07/2021 L’ Avenant n°5 du 28/06/2021 à la convention du 26/01/2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prolonge le dispositif jusqu’au 31/12/2022. Notons que ce texte reprend certaines dispositions de l’Avenant n°5 du 08/01/2020 dont la procédure d’agrément a été suspendue par la crise sanitaire. Deux modalités de calcul du salaire de référence de l’allocation de sécurisation professionnelle sont prévues en fonction de la date d’entrée en vigueur des règles la réforme des règles de calcul des allocations de chômage (actuellement suspendues) :  l’une à compter du 01/07/2021 et l’autre en cas d’application de ladite réforme. Des nouveaux cas de prolongation de la durée du CSP sont prévus, en cas de congé de paternité et d’accueil d’un enfant, de congé d’adoption et de congé de proche aidant. Une fois qu’il sera agréé, cet avenant s’appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 01/07/2021. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Licenciement économique : Procédure / Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ».
Crise sanitaire : Gestion de la sortie de crise et autres mesures
02/07/2021 Face à la crise sanitaire qui perdure, plusieurs textes ont été publiés, parmi lesquels nous avons relevé les suivants au cours du mois de juin 2021. La Loi n°2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (J.O. du 01/06/2021), laquelle : dans son article 8, prolonge jusqu’au 30/09/2021, les mesures dérogatoires en matière de congés payés, de jours de repos, de conventions de forfait et de CET ainsi que de contrats à durée déterminée et contrats temporaires et d’entretien professionnel des salariés. dans son article 12, autorise le Gouvernement, jusqu’au 30/09/2021, à prendre par ordonnances toutes mesures permettant l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives : à l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) ; à la position d’activité partielle des salariés personnes vulnérables ou gardant leur enfant. Le Décret n°2021-709 du 03/06/2021 (J.O. du 04/06/2021) qui : prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 ; fixe le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l’Etat à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d’emploi d’avril 2021. Le Décret n°2021-770 du 16/06/2021 (J.O. du 17/06/2021) qui prolonge jusqu’au 30/09/2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé. ****** Pour plus de détails, se reporter à Lois et décrets : Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’indemnité complémentaire pour arrêt de travail et d’intéressement et participation Mesures d’urgence Covid 19 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Mesures d’urgence Covid 19 en matière de formation professionnelle Mesures d’urgence Covid 19 portant diverses dispositions sociales Mesures d’urgence Covid 19 portant diverses mesures Lois de financement de la Sécurité sociale
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