Publication au Journal Officiel du 26/04/2022 du Décret n° 2022-654 du 25/04/2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Pour les heures chômées à compter du 01/05/2022, le taux horaire minimum passe à :
7,73 euros pour l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ;
8,59 euros pour l’allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
8,59 euros pour l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée.
Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets » Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle » et Dossier « Licenciement économique Outils de flexibilité / Activité partielle ».