Comprendre votre convention collective grâce à DIODE

Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients.

Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Veille, information et décryptage

Epargne salariale : précisions sur les délais et modalités de contrôle des accords

10/09/2021

Publication au Journal Officiel du 28/08/2021 du Décret n°2021-1122 du 27/08/2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale. Pris pour l’application de l’article 119 de la loi n°2020-1525 du 07/12/2020, dite loi ASAP, il précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, conduit successivement par l’autorité administrative compétente et l’URSSAF et ce, pour le contrôle effectué à compter du 01/09/2021. Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés. Pour plus de détails, se reporter au dossier Epargne salariale : Participation Intéressement Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Période d’essai : Appréciation du caractère raisonnable

08/09/2021

Cassation sociale 07/07/2021, 19-22.922 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la période d’essai doit être fixée d’avance, avoir un caractère raisonnable et tenir compte des fonctions exercées par le salarié. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Loi de lutte contre le dérèglement climatique : Impacts en droit du travail

07/09/2021

Publication au Journal Officiel du 24/08/2021 de la Loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de son rectificatif (JO du 04/09/2021). Son entrée en vigueur est fixée au 25/08/2021. Parmi les mesures impactant le droit du travail, relevons notamment: La Base de Données Economiques et Sociales est renommée « Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales » (BDESE) et doit désormais comporter des informations sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Les négociations périodiques au niveau de la branche et des entreprises et groupes d’au moins 300 salariés doivent « répondre aux enjeux de la transition écologique » Le congé de formation économique, sociale et syndicale est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » et peut porter sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels (Frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) est cumulée avec la prise en charge au titre des frais de transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut désormais pas dépasser le montant maximum compris entre 600 € par an (au lieu de 500 € précédemment) et le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de transports publics ou de service public de location de vélo. Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont dotés d’une nouvelle mission, celle d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

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