Publication au Journal Officiel du 17/02/2024 des Décrets suivants :
Décret n°2024-113 du 16/02/2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Le décret modifie le montant de la participation forfaitaire des assurés sociaux pour les actes médicaux à l’exception des actes réalisés au cours d’une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Désormais l’assuré acquitte une participation forfaitaire ne pouvant, sans être inférieur à 2 €, excéder 3 €.
Décret n° 2024-114 du 16/02/2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
Le décret modifie, à compter du 31/03/2024 :
les montants des franchises médicales applicables aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires, comme suit :
1 € pour les médicaments, sauf ceux délivrés au cours d’une hospitalisation,
1 € par acte effectué par un auxiliaire médical, à l’exclusion de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation,
4 € par transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence ;
ainsi que leurs plafonds journaliers, comme suit :
4 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical,
8 € pour les transports sanitaires.
Pour plus de détails, se reporter aux dossiers suivants :
« Frais de santé – Contrat responsable et participation de l’assuré – Contrat responsable / Participation de l’assuré – Notion de ticket modérateur / Participation de l’assuré – Les franchises médicales »
» Frais de santé : Généralisation de la complémentaire santé / Généralisation de la complémentaire santé. »