Publication au Journal Officiel du 20/02/2026 de la  Loi n°2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026. Parmi les mesures qu’elle contient, relevons :  Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, Revalorisation du plafonnement du quotient familial, Prorogation du régime social et fiscal de faveur pour les pourboires, Suppression de l’exonération fiscale de la médaille d’honneur du travail, Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) : création d’une nouvelle catégorie des Jeunes entreprises innovantes, Frais de transports publics : prorogation de l’exonération de la prise en charge facultative, Taxe d’apprentissage : élargissement du champ des structures redevables, Suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis, Diverses mesures relatives aux actions de formation éligibles au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets « Lois de finances ».

Cassation sociale du 07/01/2026 n° 24-19410 Dans la continuité de l’arrêt du 10/09/2025 qui avait consacré l’intégration des congés payés pour le seuil de déclenchement d’heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail, la Haute juridiction poursuit l’extension de sa jurisprudence en l’appliquant désormais au décompte sur deux semaines du temps de travail. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 30/01/2026 du Décret n° 2026-35 du 29/01/2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Ce texte relève à 8,57 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 01/01/2026. Il fixe en outre à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 01/01/2026. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Licenciement économique : Outils de flexibilité – Activité partielle ».