Cassation sociale du 21/01/2026 n°24-21.468 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les dispositions conventionnelles instaurant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence doivent s’appliquer lorsque le contrat de travail n’en prévoit pas. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .

Publication au Journal Officiel du 31/01/2026 des décrets suivants : Décret n°2026-39 du 28/01/2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels, Décret n°2026-40 du 28/01/2026 relatif au financement de la période de reconversion. Ces décrets définissent les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Les modalités de financement des périodes de reconversion par les OPCO (Opérateurs de compétences) sont également précisées.Au titre de la section financière « périodes de reconversion », les OPCO prennent en charge les frais pédagogiques des périodes de reconversion sur la base d’un montant forfaitaire par période de reconversion. A défaut de fixation par les branches professionnelles, le montant forfaitaire de prise en charge est fixé à 9,15 € par heure.Il est également précisé que le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétence est fixé à 5 000 €. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Action de formation professionnelle / Opérateurs de compétence (OPCO) / Période de reconversion ».

Publication au Journal Officiel du 28/02/2026 de l’Arrêté du 27/02/2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la Sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l’article L.160-13 du même code. A compter du 01/03/2026, les montants sont les suivants : Forfait hospitalier 23 euros par jour (au lieu de 20 euros) en hôpital ou en clinique ; 17 euros par jour (au lieu de 15 euros) dans le service psychiatrique d’un établissement de santé. Forfait patient urgences 23 euros (au lieu de 19,61 euros) Ce forfait est réduit, quel que soit le motif du passage aux urgences, à 9,96 € (au lieu de 8,49 euros) pour les personnes suivantes : Assurés en affection de longue durée (ALD) ; Bénéficiaires d’un régime accident du travail et maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à 2/3. Rappelons que des cas d’exonération sont prévus. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Frais de santé Contrat responsable / Participation de l’assuré – Le forfait hospitalier et le forfait patient urgences « .