Cassation sociale du 08/01/2025 n°22-24.797 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .

Publication au Journal Officiel du 28/02/2025 de la Loi n°2025-199 du 28/02/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et de son rectificatif publié au Journal Officiel du 08/03/2025. Parmi les mesures qu’elle contient, relevons : la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales ; la modification du régime social applicable à la rémunération des apprentis ; le maintien de l’exonération de cotisations sociales applicable aux revenus d’activité dans les Jeunes Entreprises Innovantes ou de Croissance ; les nouvelles prises en charge au titre du contrat responsable ; l’élargissement du bénéfice de la retraite à taux plein ; pour la rente versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’inscription de sa nature duale dans le code de la Sécurité sociale et l’évolution de ses règles de calcul. Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets  » Lois de financement de la Sécurité sociale »

Publication au Journal Officiel du 23/02/2025 du Décret n°2025-174 du 22/02/2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Ce texte, qui entre en vigueur le 24/02/2025 : prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 24/02/2025 en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ; définit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du 24/02/2025 et jusqu’au 31/12/2025; précise pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31/12/2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29/12/2022, la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides. Il fait de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 01/01/2025 et le 24/02/2025. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Aides à l’emploi / Contrat d’apprentissage et  Contrat de professionnalisation ».