Le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur le 01/01/2022. Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. L’Arrêté du 17/12/2021, publié au Journal Officiel du 29/12/2021, a fixé son montant à 19,61 €. Ce forfait est réduit, quelque soit le motif du passage aux urgences, à 8,49 € pour les personnes suivantes : Assurés en affection de longue durée (ALD) ; Bénéficiaires d’un régime accident du travail et maladie professionnelle. Notons que des cas d’exonération sont prévus. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Frais de santé Contrat responsable / Participation de l’assuré – Le forfait hospitalier et le forfait patient urgences ».

Publication au Journal Officiel du 31/12/2021 du Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Il précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, journalistes pigistes, intermittents du spectacle, etc.). Il précise également les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC.   Pour plus de détails, se reporter : à « Lois et Décret – Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle » et au « Dossier Licenciement économique : Outils de flexibilité – Activité partielle ».

Ont été mis à jour dans le dossier Autres barèmes et taux : Plafonds Sécurité sociale, UNEDIC, AGIRC-ARRCO SMIC, Minimum garanti (MG) Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles Titres-restaurants Evaluation des avantages en nature Limites d’exonérations sociales des indemnités forfaitaires   Ont été mis à jour dans le dossier Charges sociales sur salaires : Cotisations à verser à l’URSSAF Cotisations à verser à Pôle Emploi Cotisations à verser aux caisses de retraite et de prévoyance Autres taxes La Réduction Fillon : régime général