Publication au Journal Officiel du 15/04/2025 du  Décret n° 2025-338 du 14/04/2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Le décret précise les modalités d’application du dispositif d’APLD Rebond prévu à l’Article 193 de la loi de finances pour 2025. A ce titre, il fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il détermine la durée du dispositif, le montant de l’allocation versée à l’employeur et celui de l’indemnité due au salarié. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Licenciement économique : Outils de flexibilité / Activité partielle ». 

Ont été publiés au Journal Officiel : le Décret n°2025-290 du 28/03/2025 (J.O. du 30/03/2025) relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis.Pris pour l’application de l’article 23 de la la Loi n°2025-199 du 28/02/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.Il s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025. le Décret n°2025-318 du 04/04/2025  (J.O. du 06/04/2025) relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.Pris pour l’application de l’article 18 de la la Loi n°2025-199 du 28/02/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables pour l’année 2025. Il fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d’assurance chômage. Il prévoit pour 2025 des modalités d’entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.Enfin, il intègre dans le code de la Sécurité sociale à droit constant les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Charges sociales sur salaires –  Cotisations à verser à l’URSSAF /  La Réduction générale dégressive : régime général ».

Cassation sociale du 08/01/2025 n°22-24.797 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .