Publication du Journal Officiel du 12/09/2026 du Décret n°2026-858 du 11/09/2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L.160-13 du code de la Sécurité sociale. Ce décret prévoit, à compter du 01/10/2026, le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n’en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l’inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de l’inflation et ce, à compter du 01/01/2028. Reste inchangé le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations, aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Frais de santé – Contrat responsable et participation de l’assuré /  Participation de l’assuré – Notion de ticket modérateur et  Participation de l’assuré – Les franchises médicales ».

Publication au Journal Officiel du 18/08/2026 de la loi n°2026-791 du 16/08/2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Parmi les mesures qu’elle contient, relevons les suivantes : Les droits, notamment à autorisation d’absence exceptionnelle, dont bénéficient les salariés au titre de leur activité dans la réserve opérationnelle militaire et dans celle de la police nationale, sont désormais étendus aux salariés mobilisés dans la réserve opérationnelle pénitentiaire et dans celle de l’administration des douanes. Le salarié sapeur-pompier volontaire ainsi que le salarié membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, lorsqu’ils sont mobilisés pour la réalisation de missions opérationnelles, bénéficient désormais d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée sans délai de préavis.Ces dispositions s’appliquent lors d’une crise majeure, ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. Le cadre juridique de la réserve sanitaire fait l’objet d’une réécriture intégrale. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter d’une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 01/01/2028. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux ».

Cassation sociale du 06/05/2026 n°24-13.880 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que lorsqu’un arrêté d’extension est annulé, les dispositions conventionnelles qui étaient subordonnées à l’extension pour être applicables aux entreprises (adhérentes ou pas d’une organisation patronale signataire) doivent être réputées n’être jamais entrées en vigueur et ne peuvent en conséquence être opposées par un salarié à un employeur relevant du champ de la convention collective, qu’il en soit ou non signataire, membre ou non d’une organisation patronale signataire. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».