Ont été publiés au Journal Officiel :
le Décret n°2025-290 du 28/03/2025 (J.O. du 30/03/2025) relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis.Pris pour l’application de l’article 23 de la la Loi n°2025-199 du 28/02/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.Il s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025.
le Décret n°2025-318 du 04/04/2025 (J.O. du 06/04/2025) relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.Pris pour l’application de l’article 18 de la la Loi n°2025-199 du 28/02/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, il fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables pour l’année 2025. Il fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d’assurance chômage. Il prévoit pour 2025 des modalités d’entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.Enfin, il intègre dans le code de la Sécurité sociale à droit constant les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés.
Pour plus de détails, se reporter au dossier « Charges sociales sur salaires – Cotisations à verser à l’URSSAF / La Réduction générale dégressive : régime général ».
