Publication au Journal Officiel du 30/11/2023 de la loi n°2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Plusieurs mesures pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises sont retenues, notamment : faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ; prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ; faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre 2 décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31/12/2026 ; ou encore mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise. Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets « Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ».

Cassation sociale du 04/10/2023 n°22-23,551 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a admis la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée sous réserve de l’existence d’un dispositif de remplacement. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .

Publication au Journal Officiel du 24/11/2023 du Décret n° 2023-1078 du 23/11/2023  relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024. Ce décret étend temporairement, entre le 18/07/2024 et le 14/08/2024, la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l’article L.3132-5 du code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Durée du travail / Durée légale et durées maximales de travail ».