Publication au Journal Officiel du 05/09/2025 du Décret n°2025-887 du 04/09/2025 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Ce texte est pris en application de l’Article 18 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, article réformant par étapes les dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales patronales coexistants, afin d’aboutir à un dispositif unique à compter de 2026. Pour rappel, la 1ère étape de cette réforme, dès 2025, voit plusieurs mesures toucher le dispositif de la réduction générale dégressive au titre des périodes d’activité courant à compter du 01/01/2025 : Plafond de la réduction fixé par décret : soit pour l’année 2025, 1,6 fois le SMIC applicable au 01/01/2025 (Décret n°2025-318 du 04/04/2025) ; Montant de la prime de partage de la valeur pris en compte dans les revenus d’activité retenus pour le calcul de la réduction générale, y compris pour la détermination du coefficient. De plus, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 01/01/2025, passage : à un plafond égal à 2,25 SMIC (au lieu de 2,5) pour la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie ; et à un plafond égal à 3,3 SMIC (au lieu de 3,5) pour la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales. La 2ème étape de cette réforme, à compter du 01/01/2026, consiste à fusionner les dispositifs d’allègements généraux et créer un dispositif unique de réduction des cotisations patronales. Le présent décret en décline les modalités d’application. Ses dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 01/01/2026. Ainsi, pour 2026, il fixe les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de ces allègements. Cette réduction s’appliquera sur les revenus d’activité inférieurs à 3 SMIC. Il prévoit également les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux. Il tire par ailleurs les conséquences de cette réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile), en adaptant les dispositions règlementaires concernées. A noter que les articles D.241-1-2, D.241-3-2, D.241-6, D.241-12 du code de la Sécurité sociale sont abrogés à compter du 01/01/2026.   Pour rappel, les dispositions en vigueur jusqu’au 31/12/2025 sont exposées dans le dossier « Données chiffrées / Charges sociales sur salaires /  La Réduction générale dégressive : régime général et  Cotisations à verser à l’URSSAF ».

Cassation sociale du 14/05/2025 n°23-20.966 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre du calcul du maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie, la période de référence peut être étendue à 12 mois lorsque la rémunération de l’employé varie et que la moyenne des 3 derniers mois n’est pas significative.  Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 19/07/2025 du Décret n° 2025-663 du 18/07/2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 du code du travail. Ce décret fixe les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, pour pouvoir être prises en charge par le CPF, ces actions de VAE doivent être mises en œuvre par des prestataires ayant déposé une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative et, lorsque la certification professionnelle visée est proposée sur le portail numérique « France VAE », préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement – liste mise à disposition sur ce portail. De plus, le titulaire du compte doit préalablement être inscrit sur ce même portail numérique lorsque la certification y est proposée. Le décret précise également les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience. Seront pris en charge l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l’expérience ainsi que les frais de jury. Son entrée en vigueur est fixée le 01/08/2025. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Comptes du salarié / Compte Personnel de Formation (CPF) ».