Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients. Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Revalorisation pour 2021 du montant de référence servant au calcul du versement santé
08/04/2021 Publication au Journal Officiel du 26/03/2021 de l'Arrêté du 11/03/2021 fixant pour 2021 le montant du versement mentionné à l'Article L.911-7-1 du code de la Sécurité sociale. Pour l'année 2021, le montant de référence servant au calcul du "versement santé" est fixé à 17,84 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d'Alsace-Moselle, à 5,95 €. Pour plus de détails, se reporter au dossier "Frais de santé : Généralisation de la complémentaire santé
Crise sanitaire : Mesures prolongées en matière d’activité partielle, de formation, d’indemnités journalières et frais de santé
08/04/2021 Face à la crise sanitaire qui perdure, plusieurs textes ont été publiés, parmi lesquels nous avons relevé les suivants au cours du mois :   De mars 2021   Sur l’activité partielle Décret n° 2021-347 du 30/03/2021 (J.O du 31/03/2021) qui diffère au 01/05/2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Décret n° 2021-348 du 30/03/2021 (J.O. du 31/03/2021) qui prolonge jusqu’au 30/04/2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29/06/2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Décret n° 2021-361 du 31/03/2021 (J.O du 01/04/2021) qui prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire. Sur les indemnités journalières et certains frais de santé Décret n° 2021-271 du 11/03/2021 (J.O. du 12/03/2021) qui prolonge et aménage jusqu’au 01/06/2021 les prises en charge intégrales par l’assurance maladie de certaines téléconsultations et la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur dérogatoires, ainsi que les prises en charge d’actes de télésoin, de tests de dépistage au SARS-CoV-2, de consultations et injections liées à la vaccination contre la covid-19 et diverses autres consultations.   De février 2021   Sur l'activité partielle Ordonnance n°2021-135 du 10/02/2021 (J.O. du 11/02/2021) qui prolonge jusqu'au 31/12/2021 au plus tard,  la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise. Ordonnance n°2021-136 du 10/02/2021 (J.O. du 11/02/2021) qui vise à permettre aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, de pouvoir bénéficier d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré. Un décret viendra préciser que la forte diminution du chiffre d'affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur). Arrêté du 10/02/2021 (J.O. du 14/02/2021) qui apporte des précisions sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable abrogé par l’Arrêté du 24/03/2021 (J.O. du 27/03/2021). Décret n°2021-221 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui diffère au 01/04/2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 01/07/2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle. Décret n°2021-225 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui prolonge jusqu'au 31/03/2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29/06/2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Sur la formation professionnelle Décret n°2021-223 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31/03/2021. Décret n°2021-224 du 26/02/2021 (J.O. du 27/02/2021) qui définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31/03/2021 et précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation.   ****** Pour plus de détails, se reporter à Lois et décrets  Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle Mesures d’urgence Covid 19 en matière de formation professionnelle Mesures d’urgence Covid 19 en matière d'indemnité complémentaire pour arrêt de travail et d'intéressement et participation Mesures d’urgence Covid 19 portant diverses dispositions sociales  
Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif
26/02/2021 Cassation sociale 13/01/2021 n°19-13.977 FS-PRI Dans cet arrêt, la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la possibilité dont dispose le juge de moduler les effets de sa décision dans le temps, lorsqu’il annule tout ou partie d’un accord collectif. Pour plus de détail, se reporter au dossier "Jurisprudence"
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