Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
12/01/2021
Publication au Journal Officiel du 08/12/2020 de la Loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Loi Asap.
Parmi les mesures que contient la Loi, relevons les points suivants :
Sur les commissions consultatives et l’extension des accords relatifs à la protection sociale complémentaire :
A compter du 01/06/2021
La Commission nationale de la négociation collective change de dénomination et devient la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (Article 19 I) ;
Les accords collectifs ayant pour objet exclusif la protection sociale complémentaire seront étendus par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le recours à la décision du Ministre du budget ne sera plus requis pour l’extension. La COMAREP - Commission des Accords de Retraite et de Prévoyance - disparait (Article 19 II).
Sur l’épargne salariale :
Prolongation d’une année, soit jusqu’au 31/12/2021, de l’obligation pour les branches professionnelles d’ouvrir et de conclure une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale (Article 118 II de la présente loi modifiant le point V de l’Article 155 de la Loi n°2019- 486 du 22/05/2019, dite loi PACTE) ;
Concernant les accords d’intéressement, ils pourront désormais être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, la durée du renouvellement par tacite reconduction (*) de l’accord étant en outre, égale à la durée initiale de l’accord. Cette mesure prend effet à compter du 09/12/2020 (Article 121) ;(*) intervenant à défaut de renégociation à l’échéance de l’accord
Pour les accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, création d’une procédure d’agrément administratif ; à noter que les modalités et délai de délivrance de cet agrément seront précisés par un décret à paraître. L’absence de décision durant ce délai vaudra décision d’agrément (Article 118 I) ;
Le contrôle des accords d’entreprise et des règlements de plans d’épargne salariale s’agissant des formalités de dépôt et des modalités de leurs conclusion, dénonciation ou révision est maintenu au sein des DIRECCTE, lesquelles saisiront les URSSAF chargées de vérifier que les clauses de l’accord sont conformes aux dispositions légales. Ce dispositif sera applicable aux accords et règlements déposés à compter du 01/09/2021. Les délais applicables au contrôle effectué par les DIRECCTE et par les URSSAF seront fixés par décret à paraître. En tout état de cause, ces délais ne pourront, cumulés, excéder 4 mois (Article 118 I).
