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Les conventions collectives en clair

Que vous soyez chef d’entreprise ou conseil de l’entreprise, vous êtes, tous les jours, confrontés à la complexité des textes qui régissent la convention collective de votre entreprise ou celles de vos clients. Vous devez ainsi suivre les nombreuses évolutions d’une matière juridique émanant de sources souvent dispersées. Vous devez par ailleurs vous assurer de la cohérence de vos actions avec les obligations légales et conventionnelles.

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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021
31/12/2020 Publication au Journal Officiel du 15/12/2020 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 Signalons le rectificatif publié au Journal Officiel du 19/12/2020 Votée dans le contexte inédit de la pandémie de covid-19, cette loi prévoit à la fois des mesures pour répondre à la crise sanitaire et des mesures visant à consolider et moderniser notre système de protection sociale. Parmi les dispositions contenues dans cette loi, relevons les points suivants. En matière de cotisations et contributions, la poursuite de mesures de soutien pour les employeurs relevant de secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid 19 (Article 9) ; Des précisions apportées sur les congés de reclassement et de mobilité (Article 8) ; L'aménagement des congés légaux pour événements familiaux (Article 73) ; Pour l'activité partielle, la pérennisation du régime social de l’indemnité versée au salarié (Article 8) ; La sécurisation du mode de calcul du Plafond de la Sécurité sociale (Article 15) ; Les contours de la nouvelle branche Autonomie sont définis (Articles 32 et 40) ; En matière de frais de santé, le forfait patient urgence (Article 51), la suppression de la participation de l'assuré pour les actes de téléconsultation (Article 61), la nouvelle modification du cahier des charges du contrat responsable - tiers payant (Article 65) ; Les dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel (Article 76).   Notons également la création d'une taxe "Covid" (Articles 3 et 13) et la revalorisation salariale au profit des personnels de santé faisant suite au Ségur de la santé (Article 48).    Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets -  Lois de financement de la Sécurité sociale  
Relèvement du SMIC au 01/01/2021
18/12/2020 Publication au Journal Officiel du 17/12/2020 du Décret n°2020-1598 du 16/12/2020  portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 01/01/2021 : le montant du salaire minimum de croissance est porté à 10,25 € l'heure en métropole. le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € en métropole. Pour plus de détails, se reporter au dossier Autres barèmes et taux : SMIC, Minimum garanti (MG).  
Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
12/01/2021 Publication au Journal Officiel du 08/12/2020 de la Loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Loi Asap.   Parmi les mesures que contient la Loi, relevons les points suivants : Sur les commissions consultatives et l’extension des accords relatifs à la protection sociale complémentaire : A compter du 01/06/2021 La Commission nationale de la négociation collective change de dénomination et devient la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (Article 19 I) ; Les accords collectifs ayant pour objet exclusif la protection sociale complémentaire seront étendus par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le recours à la décision du Ministre du budget ne sera plus requis pour l’extension. La COMAREP - Commission des Accords de Retraite et de Prévoyance - disparait (Article 19 II). Sur l’épargne salariale : Prolongation d’une année, soit jusqu’au 31/12/2021, de l’obligation pour les branches professionnelles d’ouvrir et de conclure une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale (Article 118 II de la présente loi modifiant le point V de l’Article 155 de la Loi n°2019- 486 du 22/05/2019, dite loi PACTE) ; Concernant les accords d’intéressement, ils pourront désormais être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, la durée du renouvellement par tacite reconduction (*) de l’accord étant en outre, égale à la durée initiale de l’accord. Cette mesure prend effet à compter du 09/12/2020 (Article 121) ;(*) intervenant à défaut de renégociation à l’échéance de l’accord  Pour les accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, création d’une procédure d’agrément administratif ; à noter que les modalités et délai de délivrance de cet agrément seront précisés par un décret à paraître. L’absence de décision durant ce délai vaudra décision d’agrément (Article 118 I) ; Le contrôle des accords d’entreprise et des règlements de plans d’épargne salariale s’agissant des formalités de dépôt et des modalités de leurs conclusion, dénonciation ou révision est maintenu au sein des DIRECCTE, lesquelles saisiront les URSSAF chargées de vérifier que les clauses de l’accord sont conformes aux dispositions légales. Ce dispositif sera applicable aux accords et règlements déposés à compter du 01/09/2021. Les délais applicables au contrôle effectué par les DIRECCTE et par les URSSAF seront fixés par décret à paraître. En tout état de cause, ces délais ne pourront, cumulés, excéder 4 mois (Article 118 I).
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