Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 23/12/2025 de la Loi n° 2025-1249 du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local. Parmi les mesures qu’elle contient, retenons les suivantes : La loi allonge la durée du congé électoral à 20 jours ouvrables (au lieu de 10) pour les salariés candidats à un mandat au Parlement européen, au conseil municipal, au conseil départemental ou régional, à l’Assemblée de Corse ou au conseil de la métropole de Lyon. Les autorisations d’absence de 20 jours ouvrables pour les salariés candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat sont étendues aux salariés candidats aux élections des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ainsi qu’aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte. La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local est désormais assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. *** Pour plus de détails, se reporter au Dossier : « Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés payés : régime légal / Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux »

Publication au Journal Officiel du 31/12/2025 de la Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les mesures qu’elle contient, relevons : pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en cas de non-respect de la négociation obligatoire ; la modification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite ; pour les branches ayant un salaire minimal inférieur au SMIC, le calcul de la réduction générale dégressive unique sur les minima de branche ; l’aménagement du régime de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires ; la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et d’indemnisation de ceux causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; la création d’un congé supplémentaire de naissance ; les mesures liées aux retraites : la nouvelle réforme du cumul emploi-retraite, la réduction des inégalités femmes hommes, la suspension du calendrier de la réforme des retraites de 2023. Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets  » Lois de financement de la Sécurité sociale « 

Publication au Journal Officiel du 28/12/2025 de l’Arrêté du 24/12/2025 portant agrément de l’Avenant n° 11 du 25/11/2025 à la convention du 26/01/2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Cet avenant prolonge la durée de la convention du 26/01/2015 jusqu’au 31/12/2026. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Licenciement économique : procédure / Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ».