Notre Expertise

Cassation sociale du 14/05/2025 n°23-20.966 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre du calcul du maintien de salaire d’un salarié en arrêt maladie, la période de référence peut être étendue à 12 mois lorsque la rémunération de l’employé varie et que la moyenne des 3 derniers mois n’est pas significative.  Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 19/07/2025 du Décret n° 2025-663 du 18/07/2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 du code du travail. Ce décret fixe les conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, pour pouvoir être prises en charge par le CPF, ces actions de VAE doivent être mises en œuvre par des prestataires ayant déposé une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative et, lorsque la certification professionnelle visée est proposée sur le portail numérique « France VAE », préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement – liste mise à disposition sur ce portail. De plus, le titulaire du compte doit préalablement être inscrit sur ce même portail numérique lorsque la certification y est proposée. Le décret précise également les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience. Seront pris en charge l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l’expérience ainsi que les frais de jury. Son entrée en vigueur est fixée le 01/08/2025. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Comptes du salarié / Compte Personnel de Formation (CPF) ».

Publication au Journal Officiel du 23/07/2025 du Décret n°2025-681 du 15/07/2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans. Le décret abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, au lieu de l’âge légal de départ en retraite diminué de 2 ans actuellement. Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 01/09/2025. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Départ à la retraite et alternatives / Retraite progressive »