Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 18/12/2025 du  Décret n° 2025-1228 du 17/12/2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance.  A compter du 01/01/2026 :  le montant du SMIC brut horaire est porté à 12,02 € (au lieu de 11,88 €) en métropole, le montant du minimum garanti est porté à 4,25 € (au lieu de 4,22 €). Pour plus de détails se reporter au dossier  » Autres barèmes et taux /  SMIC, Minimum garanti (MG) ».

Publication au Journal Officiel du 27/11/2025 du Décret n° 2025-1131 du 26/11/2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l’accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap. Ce texte étend à certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c’est-à-dire l’obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente.L’obligation de prise en charge par les organismes assureurs prend effet au 01/12/2025 s’agissant des fauteuils roulants et au 01/01/2026 pour les prothèses capillaires. Le décret détermine également les limites dans lesquelles est fixée, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux actes de vaccination effectués en laboratoire de biologie médicale. Pour plus de détails, se reporter aux dossiers : Frais de santé /  » Contrat responsable  » ; Frais de santé /  » Généralisation de la complémentaire santé  » ; et Frais de santé /  » Participation de l’assuré – Notion de ticket modérateur « .

Publication au Journal Officiel du 29/11/2025 de l’Arrêté du 26/11/2025 relatif à l’exemption de la minoration du niveau de prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l’Article D.6332-82-1 du code du travail. Pour rappel, il a été prévu par décret n°2025-586 du 27/06/2025 que lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale, l’OPCO minore le niveau de prise en charge de 20 %. Par dérogation, cette minoration n’est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Cet arrêté fixe la liste des 33 certifications exemptées de la minoration du niveau de prise en charge par l’OPCO des enseignements réalisés au moins à 80 % à distance. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30/11/2025. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Actions de formation professionnelle /Opérateurs de compétence (OPCO) ».