Notre Expertise

Cassation sociale du 07/01/2026 n° 24-19410 Dans la continuité de l’arrêt du 10/09/2025 qui avait consacré l’intégration des congés payés pour le seuil de déclenchement d’heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail, la Haute juridiction poursuit l’extension de sa jurisprudence en l’appliquant désormais au décompte sur deux semaines du temps de travail. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 30/01/2026 du Décret n° 2026-35 du 29/01/2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Ce texte relève à 8,57 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 01/01/2026. Il fixe en outre à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 01/01/2026. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Licenciement économique : Outils de flexibilité – Activité partielle ».

Publication au Journal Officiel du 01/01/2026 du Décret n° 2025-1439 du 31/12/2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption. Ce texte, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2025-595 du 30/06/2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, détermine le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l’agrément en vue d’adoption. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est ainsi fixé à 5 par procédure d’agrément. Ces dispositions s’appliquent aux salariés qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue d’une adoption à compter du 02/01/2026. Pour plus de détail, se reporter au dossier « Maladie-Accident (Mensualisation) – Maternité et Adoption / Garantie d’emploi ».