Notre Expertise

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que pour assurer le respect de l’obligation du «1,50 % cadres », il est possible de tenir compte de la cotisation patronale « frais de santé », dès lors que cette cotisation est affectée prioritairement à la couverture décès. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 27/04/2022 du  Décret n° 2022-677 du 26/04/2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive. Pris en application de l’article 110 de la loi n°2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce décret précise notamment les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours. Ainsi, Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. A noter qu’il harmonise les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Départ à la retraite et alternatives –  Retraite progressive. »

Publication au Journal Officiel du 26/04/2022 du Décret n° 2022-654 du 25/04/2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Pour les heures chômées à compter du 01/05/2022, le taux horaire minimum passe à : 7,73 euros pour l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ; 8,59 euros pour  l’allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ; 8,59 euros pour l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée.   Pour plus de détails, se reporter aux Lois et décrets  » Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle » et Dossier « Licenciement économique Outils de flexibilité /  Activité partielle ».