Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 03/12/2022 du Décret n°2022-1506 du 01/12/2022relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés. Ce texte fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 01/10/2022. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Durée du travail /Heures supplémentaires ».

Cassation sociale 21/09/2022, n°20-10.701 FS-B Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision inédite pour la conclusion d’un avenant « complément d’heures » à un contrat de travail à temps partiel. Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Jurisprudence « .

Publication au Journal Officiel du 28/10/2022 du  Décret n° 2022-1369 du 27/10/2022  relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. Rappelons que le dispositif d’activité partielle concernant les « personnes vulnérables » avait pris fin le 31/07/2022 pour être finalement remis en vigueur à compter du 01/09/2022 par l’article 33 de la loi n°2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022.  Les critères de vulnérabilité des salariés et les règles de placement en activité partielle fixés par le présent décret sont identiques à ceux posés par le précédent décret n°2021-1162 du 08/09/2021.  Pour plus de détails, se reporter à Lois et décrets /  Mesures d’urgence Covid 19 en matière d’activité partielle.