Notre Expertise

Cassation sociale du 06/05/2026 n°24-13.880 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que lorsqu’un arrêté d’extension est annulé, les dispositions conventionnelles qui étaient subordonnées à l’extension pour être applicables aux entreprises (adhérentes ou pas d’une organisation patronale signataire) doivent être réputées n’être jamais entrées en vigueur et ne peuvent en conséquence être opposées par un salarié à un employeur relevant du champ de la convention collective, qu’il en soit ou non signataire, membre ou non d’une organisation patronale signataire. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Cassation sociale du 09/04/2026 n°25-10.995 Par cette décision, la Cour de cassation souligne une nouvelle fois l’obligation de l’employeur d’informer le salarié sur la convention collective applicable, sans laquelle le non-respect du préavis conventionnel ne peut être reproché. Elle rappelle qu’en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire de la part du salarié, seule l’indemnité correspondant au préavis conventionnel peut être due. Enfin, elle confirme que l’employeur ne peut pas retenir sur le salaire des sommes dues par le salarié au titre de l’indemnité de préavis de démission. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 31/05/2026 du Décret n° 2026-419 du 30/05/2026 et du Décret n° 2026-425 du 30/05/2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance. Pris pour l’application de l’Article 99 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ces textes ont pour objet, notamment, de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce congé et les informations à fournir par le salarié à l’employeur. Rappelons que cette Loi a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé supplémentaire est ouvert au parent ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement, sauf exception, de ce droit à congé. D’une durée, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois, ce congé supplémentaire peut être fractionné en 2 périodes de 1 mois chacune. Les dispositions des deux décrets s’appliquent à compter du 01/07/2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 01/01/2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Contrat de travail – Congés et jours fériés /  Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux ».