Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 09/07/2025 de deux Arrêtés du 08/07/2025 fixant la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. La liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et leur poids au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs, sont les suivants : Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ; Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 % ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,27 % ; Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,01 % ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %. La liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et leur poids au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, sont les suivants : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ; Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Conventions collectives : Négociation collective – Règles du dialogue social ».

Publication au Journal Officiel du 01/07/2025 de la Loi n°2025-595 du 30/06/2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail. La loi étend à tous les salariés engagés dans un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ou d’une procédure d’adoption, la protection contre toute forme de discrimination telles que celles liées au sexe, à la situation de famille et à la grossesse dans les offres d’emploi, l’embauche, la mutation, la rupture de contrat et toutes les mesures concernant la carrière. Aussi, le droit à autorisation d’absence pour les femmes en parcours de PMA est dorénavant étendu aux hommes. Egalement, il est prévu que les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément requis. Le nombre maximal de ces autorisations d’absence sera défini par décret. Pour plus de détails, se reporter aux Dossiers « Maladie-Accident (Mensualisation) – Maternité et Adoption /Garantie d’emploi » et « Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés légaux rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux »

Publication au Journal Officiel du 29/06/2025 des décrets suivants : Décret n° 2025-585 du 27/06/2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissageCe décret précise notamment le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l’employeur concernant les contrats d’apprentissage visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.Il prévoit également que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit. Décret n° 2025-586 du 27/06/2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distanceCe décret introduit une minoration de 20 % du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par l’OPCO, lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Sont concernés les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2025. Pour plus de détails, se reporter aux Dossiers « Actions de formation professionnelle /Opérateurs de compétence (OPCO) » et « Aides à l’emploi /Contrat d’apprentissage »