Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 14/09/2023 du Décret n°2023-873 du 12/09/2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce décret précise que les 3 jours de congés légaux pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris dans un délai qui sera fixé, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. Concernant le congé d’adoption, il précise que la période de congé peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune. Le congé d’adoption débute au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Il apporte également une précision sur la répartition du congé entre les deux parents. Ces dispositions sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15/09/2023. Pour plus de détails, se reporter aux dossiers suivants : « Contrat de travail – Congés et jours fériés /Congés légaux rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux « , « Maladie-Accident (Mensualisation) – Maternité et Adoption / Maternité – Adoption « .

Publication au Journal Officiel du 02/08/2023 de la Loi n° 2023-703 du 01/08/2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale, la durée minimale de l’autorisation d’absence annuelle, à laquelle a droit le réserviste salarié, est portée de 8 jours à 10 jours ouvrés par année civile. Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle pendant son temps de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 250 précédemment), l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle à 5 jours ouvrés par année civile. Ces dispositions, prévues aux articles 29 et 31 de la loi, ont pris effet le 03/08/2023. Pour plus de détails, se reporter au dossier  » Contrat de travail – Congés et jours fériés / Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux « .

Publication au Journal Officiel du 11/08/2023 des décrets suivants relatif à la réforme des retraites : 1/ Décret n° 2023-751 du 10/08/2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.Pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, ce décret précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il prévoit notamment que la durée minimale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes pour l’ouverture du droit à la retraite progressive, reste fixée à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. 2/ Décret n° 2023-753 du 10/08/2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, lequel précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et notamment qu’elle restera accessible, comme actuellement, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Notons que les décrets n°2023-751 et n°2023-753 sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 01/09/2023. 3/ Décret n° 2023-754 du 10/08/2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants.Ce décret, applicable à compter du 01/09/2023, revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. Il fixe également les paramètres de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants, et précise par ailleurs le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. 4/ Décret n° 2023-759 du 10/08/2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.Sont précisées les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier. Ce décret fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l’année. Il assouplit enfin, s’agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié. Ce décret entre en vigueur le 01/09/2023 sauf indication contraire. 5/  Décret n° 2023-760 du 10/08/2023  portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.Ce décret, applicable à compter du 01/09/2023, fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences. Il abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle. *** Publication au Journal Officiel du 22/08/2023 des décrets suivants relatif à la réforme des retraites et prenant effet, sauf indication contraire, au 01/09/2023 : 6/  Décret n° 2023-799 du 21/08/2023 (J.O. du 22/08/2023) portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 7/  Décret n° 2023-800 du 21/08/2023  (J.O. du 22/08/2023) portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 *** Pour plus de détails, se reporter :  à « Lois et décrets –  Lois de financement de la Sécurité sociale  » au dossier « Départ à la retraite et alternatives / Retraite progressive /  Cumul emploi retraite  » au dossier « Comptes du salarié /  Compte professionnel de prévention (C2P) » au dossier « Actions de formation professionnelle /  Projet de transition professionnelle (PTP) »