Notre Expertise

Publication au Journal Officiel du 06/07/2024 du Décret n° 2024-690 du 05/07/2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’Accord National Interprofessionnel du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce décret précise notamment les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Sont créés 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un plan d’épargne entreprise (PEE), liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant. Précision faite que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment. Le plafond global des abondements de l’employeur au PEE est réhaussé de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise. Ce décret procède également à l’actualisation de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale. Pour plus de détail, se reporter au dossier « Epargne salariale / Intéressement / Participation / Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ».

Publication au Journal officiel du 08/07/2024 du Décret n° 2024-755 du 07/07/2024 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite. Pris pour l’application de plusieurs articles de la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité sociale, et entrant en vigueur le 09/07/2024, ce décret fixe, notamment, la liste des activités incompatibles avec le bénéfice de la retraite progressive. Pour plus de détails, se reporter au Dossier  » Départ à la retraite et alternatives /  Retraite progressive.

Publication au Journal Officiel du 06/07/2024 du Décret n° 2024-697 du 05/07/2024  relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant. Pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, et entrant en vigueur au 01/01/2025, ce décret a pour objet de définir les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), lorsque le congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Il fixe également le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire sur l’ensemble de sa carrière. Pour plus de détails, se reporter au dossier Contrat de travail – Congés et jours fériés /  Congés légaux non rémunérés par l’employeur dont ceux pour événements familiaux