Notre Expertise

Cassation sociale du 29/05/2024, n°22-23415 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les règles de droit commun de la dénonciation applicables à un accord collectif. Ainsi, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ne peut pas valoir dénonciation implicite d’un accord « frais de santé ». Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Cassation sociale du 22/05/2024 n°22-11.623 Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence « .

Publication au Journal Officiel du 06/07/2024 du Décret n° 2024-690 du 05/07/2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’Accord National Interprofessionnel du 10/02/2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce décret précise notamment les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Sont créés 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un plan d’épargne entreprise (PEE), liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant. Précision faite que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment. Le plafond global des abondements de l’employeur au PEE est réhaussé de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise. Ce décret procède également à l’actualisation de certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale. Pour plus de détail, se reporter au dossier « Epargne salariale / Intéressement / Participation / Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ».