Convention collective, accord professionnel ou interprofessionnel, accord d’entreprise : quelles différences ?
Quelles différences existe-t-il entre une convention collective, un accord professionnel et un accord d’entreprise ? Bien que tous ces textes soient négociés collectivement et portent sur des thématiques communes, ces normes diffèrent les unes des autres.
Sommaire
La convention collective
La convention collective est un accord qui concerne :
- les conditions d’emploi,
- la formation professionnelle et les conditions de travail (salaires, durée du travail, …)
- et les garanties sociales des salariés (maintien de salaire, prévoyance, retraite supplémentaire…).
Elle est conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
La convention collective traite de l’ensemble des matières qui peuvent faire l’objet de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles visées par la convention collective.
L’accord professionnel ou interprofessionnel
Contrairement à la convention collective qui a vocation à traiter de l’ensemble des matières qui peuvent faire l’objet de la négociation collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
Cet accord peut porter sur les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail (salaires, durée du travail, …) et les garanties sociales des salariés (maintien de salaire, prévoyance, retraite supplémentaire, …). Il est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Il peut concerner :
- soit une seule branche professionnelle. On parle alors d’accord professionnel.
- soit un ensemble de branches. Il s’agit dans ce cas d’un accord interprofessionnel.
L’accord d’entreprise ou d’établissement
Les accords d’entreprise peuvent traiter de sujets aussi variés que les salaires, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail, les garanties sociales, …
Contrairement à la convention collective ou à l’accord professionnel, les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Les accords peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions.
L’accord interentreprises
Tout comme l’accord d’entreprise, un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées.
L’accord de groupe
Enfin, un accord de groupe peut être conclu au niveau d’un groupe d’entreprises constitué de filiales et d’une holding.
Le champ d’application de l’accord de groupe est constitué de tout ou partie des entreprises du groupe.
Il est négocié et conclu entre :
- l’employeur de l’entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l’accord ;
- et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l’accord.
Les textes de référence
- Article L.2221-2 du code du travail
- Article L.2232-16 du code du travail
- Article L.2232-30 du code du travail
- Article L.2232-31 du code du travail
- Article L.2232-36 du code du travail