Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective (CC) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives d’un côté et une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives de l’autre.
Contrairement à l’accord collectif qui porte sur un ou plusieurs sujets déterminés, la convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières qui peuvent faire l’objet de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
Elle est généralement identifiée par un IDCC (Identifiant De Convention Collective) et un numéro de brochure.
SOMMAIRE
A qui s’appliquent les conventions collectives ?
Les conventions collectives sont applicables aux employeurs et à leurs salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Par conséquent, lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, CDI, en période d’essai, …) sont concernés.
Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
Le champ d’application permet de déterminer le domaine d’application d’une convention collective. Il est fixé, par les parties signataires de la convention collective, à 2 niveaux :
- territorial, qui définit la zone géographique d’application ;
- professionnel, qui définit les activités économiques concernées.
Le champ d’application territorial
La zone géographique d’un champ territorial peut être :
- Nationale
- Régionale
- Départementale.
La plupart des conventions collectives sont nationales. On parle alors de CCN pour convention collective nationale. Toutefois, dans certains secteurs, il existe des conventions et accords régionaux ou départementaux. C’est le cas notamment du secteur de la Métallurgie.
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Le champ d’application professionnel
En plus d’être territorial, le champ d’application est également professionnel. C’est ainsi que sont définies les activités économiques qui entrent dans le périmètre de la convention collective. Ces activités sont le plus souvent définies avec leur référence de la Nomenclature d’Activités Française ou NAF.
Lorsque dans le champ professionnel, les références sont des codes APE ou NAF 2003, Diode propose la correspondance avec la NAF 2008 !
Quelles obligations contiennent les conventions collectives ?
Qu’elles soient locales ou nationales, les conventions collectives traitent de multiples obligations, telles que les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail (salaires, durée du travail, …) ainsi que les garanties sociales des salariés (maintien de salaire, prévoyance, retraite supplémentaire…).
Elles peuvent notamment fixer :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- le régime des primes d’ancienneté ;
- les salaires minimaux à l’embauche ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- l’âge de mise à la retraite ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- …
La convention collective est en principe conclue pour une durée indéterminée. Lorsqu’elle est conclue à durée déterminée, en l’absence de précision, sa durée de validité est de 5 ans.